Omega 90 a résumé les changements essentiels.




1) Une personne avec un titre de soins palliatifs a droit :

a) au forfait soins palliatifs de l’assurance-dépendance pour les "actes essentiels de la vie" (AEV): 780 minutes/semaine
b) aux autres prestations éligibles selon le catalogue de l’assurance dépendance
c) au forfait palliatif de la CNS: 735 minutes/semaine (CIPA/maison de soins) respectivement 826 minutes/semaine (soins à domicile)

La nouvelle assurance dépendance  est entrée en vigueur en date du 1 janvier 2018. Elle comprend un forfait soins palliatifs de 780 minutes par semaine pour les actes essentiels de la vie (AEV). La personne en situation palliative n’est pas évaluée par l’administration d’évaluation et de contrôle (AEC), mais l’ensemble  du catalogue des prestations de l’assurance dépendance est accessible aux bénéficiaires de soins palliatifs, à l’exception des adaptations du logement.

La personne dépendante bénéficiaire d’une prestation en espèces a droit au maintien de cette prestation au moment de l’ouverture du droit aux soins palliatifs (Art 354, al.5).

Etablissement des conditions et modalités concernant la prise en charge d’aides techniques par l’assurance dépendance pour les bénéficiaires de soins palliatifs: Liste des aides techniques prises en charge (voir annexe II).

La nomenclature palliative est entrée en vigueur le 1 janvier 2017.

Chez les patients ayant un titre de soins palliatifs, les forfaits suivants peuvent être facturés:

• CIPA et maisons de soins: 116,16 €/résident/jour (105 minutes, dont 90 minutes de soins infirmiers et 15 minutes de kinésithérapie) = 735 minutes/semaine
• Soins à domicile: 130,10€/patient/jour, (118 minutes dont 103 minutes de soins infirmiers et 15 minutes de kinésithérapie) = 826 minutes/semaine

Le forfait palliatif comprend:

• tous les soins infirmiers à l'exclusion des actes essentiels de la vie pris en charge par l'assurance dépendance
• les communications au sujet du bénéficiaire tout comme les communications avec le bénéficiaire, les activités administratives et de coordination assumées par le personnel soignant et les temps de permanence
• les actes et les services dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes pour autant que ces actes et services relèvent de la nomenclature de leurs actes et services pris en charge par l'assurance maladie
• les temps de déplacement en soins à domicile
• les frais d'appareil et de l’installation, le coût de la stérilisation des instruments réutilisables, le matériel destiné à la protection et à l’hygiène ainsi que tout autre petit matériel
• le perfuseur, la trousse à perfusion, les accessoires de perfusion, les seringues, les compresses, les aiguilles, les lancettes, les sets de pansements, les sets de sondage et tout dispositif nécessaire à l'accomplissement des soins prodigués

Le médecin

• remplit une déclaration en vue de l’obtention de soins palliatifs qui comprend

• un volet administratif
• un volet médical

• envoie la demande signée par lui-même et par le patient au Contrôle médical de la sécurité sociale

Le Contrôle médical de la sécurité sociale valide la déclaration médicale et l‘envoie endéans 3 jours à la Caisse nationale de santé (CNS).

Le droit aux soins palliatifs est fixé à  35 jours. La demande de prolongation doit être introduite 3 jours avant la fin des 35 jours par le médecin (formulaire de prolongation).

Le médecin et le patient sont informés par écrit par la CNS de l’ouverture du droit aux soins palliatifs. Ensemble avec  le titre de soins palliatifs, le médecin reçoit le carnet de soins et le met à disposition de tous les prestataires qui interviennent auprès du patient. Le carnet de soins est un outil de liaison, de communication et de coordination et reste auprès du patient.

Après le décès du patient, le médecin envoie le „carnet de soins“ au directeur de la Santé en vue d‘archivage.